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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DU SITE DOCFILMDEPOT.COM


1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévoient l’ensemble des conditions de vente et d’utilisation du Service DocFilmDepot (ci-après «LE SERVICE DFD ») d’inscription muti-festivals de films, proposé par l’Association Ardèche images (ci-après « AI ») sise 16 route de l’Échelette à Lussas (07170), France, SIREN 319 098 216, sur LE SITE Internet www.docfilmdepot.com (ci-après « LE SITE »).


L’UTILISATEUR est entendu au sens des présentes Conditions comme la personne ayant rempli l’ensemble des formalités d’inscription visées sous l’article 3 des présentes.


L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE, ET L’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE, IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI, SANS RÉSERVES, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, AINSI QUE DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE PRÉVUES SOUS LES LES MENTIONS LEGALES.


2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1

LE SERVICE DFD consiste en un ensemble de fonctionnalités accessibles sur LE SITE, permettant d’inscrire des créations audiovisuelles (ci-après « FILMS »), aux festivals nationaux et étrangers adhérents au SERVICE DFD (ci-après « FESTIVAL(S)»), ainsi que de gérer le suivi de ces inscriptions.

LE SERVICE DFD permet donc aux utilisateurs de créer un COMPTE DFD, de s’identifier et d’accéder à tout moment à leur compte depuis un ordinateur connecté à l’Internet, et d’enregistrer à partir de celui-ci les données relatives à un ou plusieurs FILMS (caractéristiques techniques, générique, contacts, photo, dialogue, carrière, fichiers film etc.) sur un formulaire unique d’inscription de FILMS à un ou plusieurs des festivals adhérents du SERVICE DFD.

Ce service est gratuit et ouvert à tous (réalisateurs, producteurs, distributeurs, organismes, écoles, etc.), sous réserve d’avoir préalablement accompli l’ensemble des formalités d’inscription, conformément à l’article 3 des présentes Conditions.


2.2.

AI propose en outre aux Utilisateurs une fonctionnalité payante du SERVICE DFD, consistant dans l’envoi de FILMS aux FESTIVALS de leur choix, au moyen du transfert de fichiers audio-vidéo ou encore par visionnage en ligne sur LE SITE. Les modalités techniques et financières d’accès et d’utilisation de cette fonctionnalité sont prévues sous l’article 5 des présentes Conditions, étant précisé que le simple dépôt d’un fichier Film sur LE SITE demeure gratuit.


3. INSCRIPTION

3.1. Conditions à remplir

L’inscription au SERVICE DFD est libre et gratuite, sous réserve de la création préalable d’un COMPTE DFD sur LE SITE et de la validation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’UTILISATEUR doit être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir s’inscrire et utiliser LE SERVICE DFD.

Au moment de la création de son COMPTE DFD, de même que dans le cadre de l’utilisation du SERVICE DFD pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et en particulier lors de l’achat de TIMBRES DFD, L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son COMPTE DFD, le cas échéant, aux modifications nécessaires.


3.2

AI se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.


3.3 Éléments personnels d’identification

L’UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant et un mot de passe confidentiels (ci-après « ÉLÉMENTS PERSONNELS D’IDENTIFICATION »), lesquels sont générés de manière aléatoire, et transmis par courrier électronique à L’UTILISATEUR à l’issue de la procédure d’inscription.

Ces ÉLÉMENTS PERSONNELS D’IDENTIFICATION permettent à L’UTILISATEUR d’accéder au Service, et de gérer librement le ou les formulaires d’inscription de FILMS qu’il a générés sur son COMPTE DFD, ainsi que l’envoi de FILMS aux FESTIVALS.

Ces ÉLÉMENTS PERSONNELS D’IDENTIFICATION sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, L’UTILISATEUR s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

AI ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par L’UTILISATEUR ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au COMPTE DFD de L’UTILISATEUR à la suite d’une divulgation des ELÉMENTS PERSONNELS D’IDENTIFICATION de L’UTILISATEUR.

En particulier, AI ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés au COMPTE DFD de L’UTILISATEUR depuis LE SERVICE, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des ÉLÉMENTS PERSONNELS D’IDENTIFICATION.


4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

LE SERVICE DFD permet à L’UTILISATEUR de créer UN COMPTE DFD, de s’identifier et d’accéder à tout moment à son compte depuis un ordinateur connecté à internet, et d’enregistrer à partir de celui-ci les données relatives à un ou plusieurs FILMS (caractéristiques techniques, générique, contacts, photo, dialogue, carrière, Fichiers film etc.) sur un formulaire unique d’inscription de FILMS aux FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD.

L’UTILISATEUR peut sélectionner à tout moment les festivals auxquels il souhaite que ses FILMS soient inscrits, sous réserve que cette demande soit faite avant la date de clôture des inscriptions fixée par chacun des festivals, et dans la limite de l’inscription d’un film une seule fois pour un même festival.

L’UTILISATEUR est régulièrement notifié par courrier électronique de l’ouverture, du rappel ou de la clôture de toute nouvelle période d’inscriptions de FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD.


4.2.

LE SERVICE DFD permet à L’UTILISATEUR de consulter à tout moment l’état de l’avancement des inscriptions de ses FILMS auprès des FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD, depuis l’envoi de sa demande d’inscription jusqu’à sa validation par un FESTIVAL à réception de la copie de visionnement ou encore à compter du téléchargement du FILM par le FESTIVAL.Toutefois, la mise à jour de l’avancement des inscriptions relève de la seule responsabilité des FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD.

AI ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations.

L’UTILISATEUR se verra adresser par courrier électronique par chacun des FESTIVALS concernés des demandes de documents et d’informations complémentaires à sa demande d’inscription le cas échéant.


4.3.

L’UTILISATEUR peut modifier ou mettre à jour à tout moment les données relatives aux FILMS qu’il aura enregistrées par l’intermédiaire du SERVICE.

Les informations saisies par L’UTILISATEUR sur son COMPTE DFD et sur le formulaire d’inscription unique sont stockées et archivées pendant toute la durée de l’inscription de L’UTILISATEUR au SERVICE DFD sur les serveurs informatiques de AI, lesquels bénéficient de solutions de sécurité adaptées aux nouveaux dangers d'intrusion et risques de pertes de données.

AI attire l’attention de L’UTILISATEUR sur le fait que LE SERVICE DFD ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses contenus et que les informations figurant sur son COMPTE DFD et sur le formulaire d’inscription unique seront automatiquement supprimés par AI au jour de l’expiration de l’inscription de L’UTILISATEUR au SERVICE DFD – à l’exception des fichiers FILMS qui seront supprimés suivant les modalités prévues sous l’article 5.8 des présentes.

AI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs et indirects subis par L’UTILISATEUR et/ou par les tiers du fait de la perte, de l’altération et de la destruction des contenus de L’UTILISATEUR.


4.4.

L’UTILISATEUR pourra envoyer ses FILMS aux FESTIVALS suivant les modalités qui lui seront indiquées par chacun des festivals, incluant la possibilité de transfert de fichiers audio-vidéo ou encore de visionnage en ligne au travers du SERVICE DFD, conformément aux dispositions visées sous l’article 5 des présentes Conditions.


4.5.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser LE SERVICE de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.

Il devra se conformer aux contraintes techniques auxquelles doivent obligatoirement répondre les informations à communiquer pour inscrire ses FILMS auprès des FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD.

Ces caractéristiques sont toujours consultables dans la Rubrique « FAQ» du SITE, AI demeurant libre de procéder de manière unilatérale et sans préavis à la modification des caractéristiques techniques.


4.6.

L’UTILISATEUR est seul responsable des contenus qu’il enregistre et diffuse par l’intermédiaire du SERVICE DFD.

Sont entendus au sens des présentes sous le terme « CONTENUS » les informations, données, textes, commentaires, coordonnées, fichiers films, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels enregistrés et diffusés par L’UTILISATEUR par l’intermédiaire du SITE et du SERVICE DFD.


4.7.

Sont expressément prohibés tous LES CONTENUS contrevenant aux lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale, portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles, aux droits des tiers, et d'une manière générale, contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'ordre public.

L’UTILISATEUR s’interdit par ailleurs de :
- tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom, la dénomination sociale ou les codes d’accès d’autrui et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de AI ;
- saisir, télécharger, transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.


4.8.

À l’exception des adaptations des CONTENUS à ses contraintes techniques dans le cadre de l’envoi des FILMS aux FESTIVALS (cf. art.5.6), AI ne procède à aucune modification ou altération des CONTENUS diffusés par l’intermédiaire du SERVICE et transmet aux FESTIVALS ces CONTENUS tels qu’ils sont communiqués par L’UTILISATEUR, dès lors qu’ils répondent aux critères d’ordre technique du SERVICE DFD.

AI se réserve cependant le droit discrétionnaire de refuser, de suspendre ou d’interrompre sans préavis la diffusion des CONTENUS dans les cas suivants :
- en cas de non-respect de l’interdiction posée par l’article 4.6, et de manière plus générale en cas de violation des termes des présentes,
- en cas d’injonction par des pouvoirs publics
- si un tiers s’estimant lésé lui en fait la demande
- en cas de force majeure

Le fait pour AI de suspendre ou d’interrompre la diffusion sur LE SITE de tout ou partie des CONTENUS, dans les cas visés ci-dessus ne pourra être considéré comme une inexécution des ses obligations au titre des présentes, et ne pourra ouvrir droit au versement d’aucun dommages et intérêts au profit de L’UTILISATEUR.


4.9.

AI ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des CONTENUS, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

L’UTILISATEUR s’engage à garantir, indemniser, et relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des CONTENUS qu’il aura diffusés par l’intermédiaire du SERVICE DFD.


5. CONDITIONS DE VENTE DU SERVICE «TIMBRES DFD »

5.1.

AI propose à L’UTILISATEUR de mettre ses FILMS à la disposition des FESTIVALS sélectionnés par L’UTILISATEUR :

• Soit par voie de téléchargement en flux descendant des fichiers audio-video (« FICHIER FILM » au sens des présentes) correspondant à ses FILMS, à savoir que LES FESTIVALS téléchargent dans ce cas LE FILM sur son ordinateur, ce qui lui laisse ensuite la possibilité de visionner le film indépendamment d’une connexion au SITE.

• Soit par visionnage en ligne des FICHIERS FILMS, en diffusion en directe par l’intermédiaire du SITE, à la demande des FESTIVALS.

Le téléchargement et le visionnage en ligne par LES FESTIVALS est compris, au sens des présentes et en particulier du présent article 5, comme un « ENVOI » de FILMS aux FESTIVALS, étant précisé que le mode d’envoi est laissé au choix des FESTIVALS concernés.


5.2.

Ce service est proposé à titre payant, au moyen de l’achat de « TIMBRES DFD », achetés sur LE SITE et qui constituent ensuite le moyen de paiement de chaque ENVOI de ses FILMS à un festival.

Le prix unitaire ou par lots des TIMBRES DFD est prévu dans la grille tarifaire sur LE SITE, AI se réservant la faculté de modifier à tout moment le prix des TIMBRES DFD, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles et ponctuelles.

Ils sont affichés sur LE SITE en Euros toutes taxes comprises.

Si L’UTILISATEUR est domicilié en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de son abonnement lui sera cependant facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu’il ne doit pas s’acquitter de taxes dans son pays.

Les prix des TIMBRES DFD ne comprennent pas les coûts liés aux logiciels, équipements informatiques, et services de télécommunication nécessaires à la connexion de L’UTILISATEUR à Internet et au SITE, lesquels coûts demeurent à la charge exclusive de L’UTILISATEUR.

Les TIMBRES DFD sont incessibles et sont utilisables pendant une durée limitée de 36 mois suivant leur date d’achat sur LE SITE.


5.3.

Le paiement des TIMBRES DFD peut être effectué :
- soit en ligne, sur LE SITE, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express.
AI procèdera au débit de la carte bancaire de L’UTILISATEUR au moment du paiement.
AI garantit la sécurité et la confidentialité des données de L’UTILISATEUR relatives à sa carte bancaire.
Le Crédit Agricole a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au Crédit Agricole via une connexion sécurisée, sans transiter par LE SITE.
- soit par chèque bancaire,
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de « Association Ardèche images », et envoyés à : ARDÈCHE IMAGES – 16 route de l’Échelette O7170 Lussas, FRANCE.
Le ou les TIMBRES DFD achetés par L’UTILISATEUR ne seront activés que sous réserve de la réception et de l’encaissement préalable du chèque bancaire de L’UTILISATEUR.
- soit par virement.

AI fournira ses coordonnées bancaires AUX UTILISATEURS faisant le choix de ce mode de paiement, étant précisé que les frais bancaires relatif à l’opération de virement seront à la charge exclusive de L’UTILISATEUR, AI se réservant la possibilité dans le cas contraire de refuser le paiement et de bloquer et/ou d’annuler la commande de TIMBRES DFD correspondante.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et sincères dans le cadre de la procédure de paiement, en particulier concernant sa domiciliation, dès lors que celle-ci conditionne l’application ou non de la TVA française. AI se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés. Une facture indiquant le nombre de TIMBRES DFD achetés ainsi que leur date d'achat sera automatiquement adressée à L’UTILISATEUR par courrier électronique, et par voie postale sur simple demande adressée à contact@docfilmdepot.com.


5.4.

L’UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de chaque achat de un ou plusieurs TIMBRES DFD pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Il devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@docfilmdepot.com
Il sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la confirmation de la prise en compte de sa demande, au choix par crédit sur son compte bancaire, ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation.


5.5.

L’UTILISATEUR ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les TIMBRES DFD qu’il aura utilisés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
En dehors de l’exercice éventuel de son droit de rétractation, tel que prévu sous l’article 5.4 des présentes Conditions, L’UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement, y compris en cas d’expiration de la durée de validité des TIMBRES DFD.


5.6.

L’UTILISATEUR, qui déclare détenir sur LE FILM les droits nécessaires pour le faire, concède à titre non exclusif à AI, pour toute la durée de son inscription aux SERVICES DFD :
- le droit d’adaptation à ses contraintes techniques, de représentation et communication des FICHIERS FILMS auprès des FESTIVALS concernés par tous moyens sur internet, et en particulier par voie de téléchargement et de visionnage en ligne
– L’UTILISATEUR reconnaît et accepte à ce titre que DFD procède à la modification des caractéristiques techniques du FICHIER FILM (définition, poids, débit, conteneur…), sans cependant porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre ;
- le droit de reproduction, d’enregistrement et de stockage des FICHIERS FILMS sur tous serveurs d’hébergement, visant à leur diffusion aux FESTIVALS concernés au travers du réseau internet, notamment suivant les modes d’envoi visés sous l’article 5.1.


5.7.

L'utilisateur autorisera AI, par le moyen qui lui sera proposé, à adapter, représenter et à reproduire LES FICHIERS FILMS déposés par celui-ci sur LE SITE DFD dans les conditions visées sous l'article 5.6 des présentes.


5.8.

Afin d’atténuer les coûts de stockage dus à des fichiers inactifs, et ainsi limiter autant que possible le coût des TIMBRES DFD, le fichier audio-vidéo correspondant à un FILM de L’UTILISATEUR sera automatiquement supprimé des serveurs de AI à l’expiration d’un délai de 3 mois suite à leur téléchargement par L’UTILISATEUR sur LE SITE, si aucun ENVOI de ce film n’a été effectué pendant cette période.


5.9.

A la suite d’UN ENVOI à un ou plusieurs Festivals, le FICHIER FILM correspondant au FILM de L’UTILISATEUR sera stocké, sauf exception signifiée à L’UTILISATEUR, pendant au minimum un mois suivant la date de fin du Festival le plus tardif parmi ceux auxquels ledit FICHIER FILM aura été envoyé.


6. GARANTIES

6.1.

AI est soumise à une obligation de moyens envers L’UTILISATEUR dans la fourniture du SERVICE DFD. Elle s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du SERVICE dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’internet, AI ne saurait garantir :
- un fonctionnement du SERVICE DFD 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- un fonctionnement optimal du SERVICE DFD avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures.

Afin d’assurer un service de qualité, AI se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au SERVICE DFD.

AI s’engage à limiter en nombre et en durée ces interruptions, mais dans tous les cas, les indisponibilités de service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles AI ne remplit pas ses obligations.


6.2.

AI fournit l’accès au SITE et au SERVICE DFD « en l’état » et ne garantit donc pas que ceux-ci répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR, ni que les erreurs, défauts et dysfonctionnements susceptibles de se manifester feront l’objet de corrections ou de modifications.


6.3.

AI ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes.

Sans déroger à ses obligations légales, AI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir (i) de l’utilisation ou au contraire l’impossibilité d’utiliser LE SITE, ses fonctionnalités, les informations ou contenus qui y sont stockés, en particulier en ce qui concerne le stockage et la communication des FICHIERS FILMS aux FESTIVALS telle que prévue sous l’article 5 (ii) de la violation des présentes conditions d’utilisation, (iii) suite a un accès non autorisé au SITE par UN UTILISATEUR, (iv) suite a la conduite d’un tiers sur LE SITE et (v) toutes autres questions en rapport avec LE SITE.

Particulièrement, AI ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par L’UTILISATEUR ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations et résultats issus de l’utilisation des fonctionnalités, des outils logiciels et des services en ligne mis à disposition sur LE SITE.


6.4.

L’UTILISATEUR s’engage à garantir, indemniser, et relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des faits et des actions de L’UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation du SERVICE.


7. RELATIONS AVEC LES FESTIVALS

7.1.

LES FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD sont soumis aux présentes conditions d’utilisation et concluent avec AI une convention d’utilisation.

Dans le souci d’offrir aux UTILISATEURS les meilleures pratiques professionnelles possibles, tout nouveau festival doit prendre connaissance du code de déontologie des festivals recommandé par la Conférence Internationale du Court Métrage.


7.2.

AI ne prend aucune part dans les accords éventuellement engagés entre L’UTILISATEUR, LES FESTIVALS adhérents DU SERVICE DFD, et toutes personnes avec lesquels il aura été mis en contact au travers du SITE et du SERVICE DFD, le rôle de AI consistant seulement dans la fourniture du SITE et du SERVICE DFD, ainsi que dans la mise en relation entre L’UTILISATEUR et lesdits FESTIVALS.

AI n’engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant la bonne exécution de ces accords.


8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1.

L’inscription de L’UTILISATEUR au SERVICE DFD est conclue pour une durée indéterminée.

L’UTILISATEUR conserve la faculté de mettre un terme à tout moment, à son inscription au SERVICE DFD, en demandant la clôture de son COMPTE DFD par courrier postal adressé à AI aux coordonnées suivantes :

Association ARDÈCHE IMAGES, 16 route de l’Échelette 07170 Lussas, France


8.2.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.


8.3.

Dans le cas où L’UTILISATEUR ne procèderait pas à la mise à jour dans son COMPTE DFD d'une adresse de courrier électronique devenue erronée pour un motif quelconque, et si les courriers électroniques ne parviennent plus à l'adresse indiquée, l’inscription de L’UTILISATEUR sera résiliée dans les quatre-vingt dix (90) jours suivants la première constatation de l'erreur.


8.4.

Dans tous les cas de résiliation de l’inscription de L’UTILISATEUR, LES CONTENUS de celui-ci seront supprimés du SERVICE DFD.

Les données personnelles concernant L’UTILISATEUR seront conservées par AI pendant un délai de trois (3) mois suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de AI.


8.5.

AI conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie du SERVICE DFD :
- pour les cas visés à l’article 12 FORCE MAJEURE du présent contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que L’UTILISATEUR ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation.
Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.


9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, films, fichiers films, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur LE SITE sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à AI ou à des tiers ayant autorisé AI à les exploiter.

AI, en sa qualité d'Éditeur du Site, consent à L'UTILISATEUR un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. L'UTILISATEUR s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, FILMS, clips audio ou vidéo, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, L'UTILISATEUR s'engage à ne pas recopier tout ou partie du SITE sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.


9.2.

L’UTILISATEUR concède à AI les droits de reproduction, de représentation et de diffusion sur LE SITE de ses CONTENUS, conformément aux paramètres de durée et de diffusion tels que sélectionnés par celui-ci.

L’UTILISATEUR déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, ou des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des Contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire du Service DFD.

L’UTILISATEUR garantit AI contre toute action en contrefaçon liée aux CONTENUS et, en conséquence, s’engage à garantir, indemniser, et relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’une action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par les tiers à son encontre résultant des Contenus qu’il aura diffusés par l’intermédiaire du SERVICE DFD.

AI s’engage à ne pas résumer, modifier ou altérer, sans autorisation préalable de L’UTILISATEUR, LES CONTENUS diffusés par l’intermédiaire du SERVICE, sans renoncer cependant à son droit de suppression des CONTENUS tel qu’énoncé sous l’article 4.7 des présentes, et sous réserve de l’exercice de son droit d’adaptation des FICHIERS FILMS de L’UTILISATEUR (cf. art 5.6 des présentes).


10. BASES DE DONNÉES

10.1.

L’ensemble du SITE, ainsi que LES CONTENUS publiés et diffusés sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les BASES DE DONNÉES du SITE.

Ces BASES DE DONNÉES sont la propriété exclusive de AI, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, L’UTILISATEUR s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation et de l’utilisation du SITE et du SERVICE AI, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 8.1 des présentes.


10.2.

Par ailleurs, AI, en sa qualité de producteur des Bases de données, interdit l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie quelle qu’elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable.


11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects AI a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (norme simplifiée n°48).

L’UTILISATEUR dispose donc, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter à son Compte DFD, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :
Association ARDÈCHE IMAGES, 16 route de l’Échelette 07170 Lussas, France

Les données personnelles relatives à L'UTILISATEUR, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, sont destinées à l’usage exclusif de AI et des FESTIVALS adhérents du SERVICE DFD, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux UTILISATEURS, et pourront être communiquées aux partenaires institutionnels de AI dans la branche artistique du cinéma.

AI conserve les données personnelles des UTILISATEURS sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.


12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.


13. DIVERS

13.1.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de AI ainsi que de L’UTILISATEUR, lequel se soumet cependant par ailleurs aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du SITE.
AI se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur LE SITE.
L’UTILISATEUR est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation» du Service AI.
Toutes les nouvelles fonctionnalités, caractéristiques qui améliorent ou complémentent tout ou partie du SITE et du SERVICE DFD seront soumises aux présentes Conditions.


13.2.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.


13.2.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.


14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.



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