CDD

Connexion
ATTENTION

Votre mot de passe ne respecte plus les conditions minimal de sécurité.


Pour rappel, celui-ci doit contenir au minimum 8 caractères et 2 chiffres. Nous vous invitons à le réinitialiser pour pouvoir vous connecter dans de bonne condition.


Cordialement, l'équipe de Docfilmdepot.com


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DU SITE DOCFILMDEPOT.COM

Mises à jour CGVU : 07/03/2019

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 Vues d’ensemble

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) prévoient l’ensemble des conditions de vente et d’utilisation du Service Docfilmdepot (ci-après «le Service DFD ») d’inscription multi-festivals de films, proposé par l’Association Ardèche images (ci-après « AI ») sise 300 route de Mirabel à Lussas (07170), France, 319 098 216, sur le site internet www.docfilmdepot.com (ci-après « Le Site »).

L’Utilisateur, défini comme un ayant droit ou un utilisateur non-festival, est entendu au sens des présentes CGVU comme la personne ayant rempli l’ensemble des formalités d’inscription visées sous l’article 3 des présentes.

L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE, ET L’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE, IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI, SANS RÉSERVES, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, AINSI QUE DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE PRÉVUES SOUS LES MENTIONS LÉGALES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DE CES CONDITIONS, TERMES, POLITIQUES OU PROCEDURE, N’UTILISEZ PAS OU N’ACCEDEZ PAS AU SERVICE DFD.


1.2 Modifications

Docfilmdepot se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou remplacer, à tout moment, chacune des conditions ou termes de ces CGVU. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier ces CGVU périodiquement pour tout éventuel changement. L’utilisation continue du Service DFD suite à l’affichage de modifications de ces CGVU constitue l’acceptation de ces changements. Si une modification de ces CGVU ne vous convient pas, votre seul recours est de cesser d’accéder, de naviguer et d’utiliser le Service DFD.


2. DESCRIPTION DU SERVICE DFD

LE SERVICE DFD consiste en un ensemble de fonctionnalités accessibles sur LE SITE, permettant d’inscrire des créations audiovisuelles (ci-après « FILMS »), aux festivals nationaux et étrangers adhérents au SERVICE DFD (ci-après « FESTIVAL(S)»), ainsi que de gérer le suivi de ces inscriptions.

Le Service DFD consiste en un ensemble de fonctionnalités accessibles sur Le Site, permettant d’inscrire des créations audiovisuelles (ci-après « Film(s) »), aux festivals nationaux et étrangers adhérents au Service DFD (ci-après « Festival(s)»), ainsi que de gérer le suivi de ces inscriptions.


Le Service DFD permet donc aux utilisateurs de créer un Compte DFD, de s’identifier d’accéder à tout moment à leur compte depuis un ordinateur connecté à l’Internet, et d’enregistrer à partir de celui-ci les données relatives à un ou plusieurs Films (caractéristiques techniques, générique, contacts, photo, dialogue, carrière, fichiers vidéo etc.) sur un formulaire unique d’inscription de Films à un ou plusieurs Festivals adhérents du Service DFD.

Ce service est gratuit et ouvert à tous (réalisateurs, producteurs, distributeurs, organismes, écoles, etc.), sous réserve d’avoir préalablement accompli l’ensemble des formalités d’inscription, conformément à l’article 3 des présentes Conditions.

AI propose en outre aux Utilisateurs une fonctionnalité payante du Service DFD, consistant dans l’envoi de Films aux Festivals de leur choix. Les modalités techniques et financières d’accès et d’utilisation de cette fonctionnalité sont prévues sous l’article 6 des présentes CGVU, étant précisé que le simple dépôt d’un fichier Film sur le Site demeure gratuit.


3. VOTRE UTILISATION DU SERVICE DFD

3.1. Inscription

L’inscription au Service DFD est libre et gratuite, sous réserve de la création préalable d’un Compte DFD sur le Site et de la validation des présentes CGVU.

L’Utilisateur doit être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir s’inscrire et utiliser le Service DFD.

Au moment de la création de son Compte DFD, de même que dans le cadre de l’utilisation du Service DFD pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et en particulier lors de l’achat de Timbre DFD, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une mise à jour régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte DFD, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

AI se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes ou mensongères.


3.2. Éléments personnels d’identification

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe confidentiels (ci-après « Éléments personnels d’identification »), lesquels sont générés de manière aléatoire, et transmis par courrier électronique à l’Utilisateur à l’issue de la procédure d’inscription.

Le mot de passe initial peut être modifié à tout moment par l’Utilisateur. Ces Éléments personnels d’identification permettent à l’Utilisateur d’accéder au Service DFD, et de gérer librement le ou les formulaires d’inscription de Films qu’il a générés sur son Compte DFD, ainsi que l’envoi de Films aux Festivals.

Ces Éléments personnels d’identification sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Docfilmdepot devra être immédiatement informé de toute utilisation frauduleuse des éléments personnels d’identification (mot de passe, Compte DFD) ou de toute autre brèche de sécurité. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son compte DFD à la fin de chaque session.

AI ne saura être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés au Compte DFD de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Éléments personnels d’identification.

Dans le cas d’un conflit entre plusieurs parties comme propriétaire d’un Compte DFD, les utilisateurs acceptent Docfilmdepot comme seul arbitre du différend. La décision de Docfilmdepot (qui peut inclure suspension dudit Compte DFD) devra être considérée comme souveraine par les parties en conflit.


3.3. Votre utilisation du Service DFD

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service DFD de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.

Il devra se conformer aux contraintes techniques auxquelles doivent obligatoirement répondre les informations à communiquer pour inscrire ses Films auprès des Festivals adhérents du Service DFD.

Ces caractéristiques sont toujours consultables dans la Rubrique « FAQ» du Site, AI demeurant libre de procéder de manière unilatérale et sans préavis à la modification des caractéristiques techniques.

AI ne pourrait être tenue responsable des conséquences qui résulteraient d’un mauvaise usage du service et de la plateforme (inscription hors délais, rejet de l’inscription, etc.).


4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DFD

4.1. Général

Le Service DFD permet à l’Utilisateur de créer un Compte DFD, de s’identifier et d’accéder à tout moment à son compte depuis un ordinateur connecté à internet, et d’enregistrer à partir de celui-ci les données relatives à un ou plusieurs Films (caractéristiques techniques, générique, contacts, photo, dialogue, carrière, Fichiers film etc.) sur un formulaire unique d’inscription de Films aux Festivals adhérents du Service DFD.

L’Utilisateur peut sélectionner à tout moment les Festivals auxquels il souhaite que ses Films soient inscrits, sous réserve que cette demande soit faite avant la date de clôture des inscriptions fixée par chacun des Festivals, en conformité avec les règlements établis par les organisateurs et dans la limite de l’inscription d’un film, une seule fois, pour un même festival. Le Service DFD permet à l’Utilisateur de consulter à tout moment l’état de l’avancement des inscriptions de ses Films auprès des Festivals adhérents du Service DFD, depuis l’envoi de sa demande d’inscription jusqu’à sa validation par un Festival, à réception de la copie de visionnement ou encore à compter du téléchargement du Film par le Festival.

Le Service DFD permet à l’Utilisateur de consulter à tout moment l’état de l’avancement des inscriptions de ses Films auprès des Festivals adhérents du Service DFD, depuis l’envoi de sa demande d’inscription jusqu’à sa validation par un Festival, à réception de la copie de visionnement ou encore à compter du téléchargement du Film par le Festival.

TOUTEFOIS, LA MISE A JOUR DE L’AVANCEMENT DES INSCRIPTIONS RELEVE DE LA SEULE RESPONSABILITE DES FESTIVALS ADHERENTS DU SERVICE DFD.

AI NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’INEXACTITUDE DE CES INFORMATIONS.


4.2. Notifications

L’Utilisateur peut être informé par courrier électronique de l’ouverture, du rappel ou de la clôture de toute nouvelle période d’inscriptions de Festivals adhérents du Service DFD. Les notifications par email sont activées et désactivées par l’utilisateur du Compte DFD selon le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) (voir Article 11. Informatique et libertés).

L’Utilisateur pourra se voir adresser, le cas échéant, par courrier électronique, par chacun des Festivals concernés des demandes de documents et d’informations complémentaires à sa demande d’inscription.


4.3. Contenus fournis par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut modifier ou mettre à jour à tout moment les données relatives aux Films qu’il aura enregistrées par l’intermédiaire du Service DFD.

Les informations saisies par l’Utilisateur sur son Compte DFD et sur le formulaire d’inscription unique sont stockées et archivées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Service DFD sur les serveurs informatiques de AI, lesquels bénéficient de solutions de sécurité adaptées aux nouveaux risques d'intrusion et de pertes de données.

AI attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le Service DFD ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses contenus, que les informations figurant sur son Compte DFD et sur le formulaire d’inscription unique seront automatiquement supprimés par AI au jour de l’expiration de l’inscription de l’Utilisateur au Service DFD – à l’exception des fichiers Films qui seront supprimés suivant les modalités prévues sous l’article 6.6 des présentes.

AI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur et/ou par les tiers du fait de la perte, de l’altération et de la destruction des contenus de l’Utilisateur.


4.4. Inscriptions des Films dans les Festivals

L’Utilisateur pourra envoyer ses Films aux Festivals suivant les modalités qui lui seront indiquées, incluant la possibilité de transfert de fichiers audio-vidéo ou encore de visionnage en ligne au travers du Service DFD, conformément aux dispositions visées sous l’article 6 des présentes Conditions.

L’Utilisateur s’engage à maintenir présents, sur son compte, l’ensemble des contenus qu’il aura fournis, jusqu’à la fin des périodes de sélection des festivals dans lesquels son/ses film/s est/sont inscrit/s.

L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’un retrait anticipé de tous ces éléments de la plateforme DFD.


4.5. Responsabilités du Contenu de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il enregistre et diffuse par l’intermédiaire du Service DFD.

Sont entendus au sens des présentes sous le terme « Contenu(s) » les informations, données, textes, commentaires, coordonnées, fichiers films, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels enregistrés et diffusés par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site et du Service DFD.

L’Utilisateur se porte garant du fait que les données figurant dans son Compte DFD n’enfreignent pas, ne détournent pas, ne violent pas ou n’entrent pas en conflit avec les droits de tierces parties ou personnes.

L’UTILISATEUR ATTESTE ÊTRE L’AYANT DROIT, OU ÊTRE DÛMENT MANDATÉ PAR L’AYANT DROIT. IL ASSUME L’ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES DES FILMS, AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS ET DONNÉES RELATIVES À D’AUTRES PERSONNES QUE L’UTILISATEUR. IL S’ASSURER DU CONSENTEMENT DE CHAQUE PERSONNE DONT LES DONNÉES APPARAISSENT DANS SES FILMS (FICHES TECHNIQUES, CONTENUS AUDIO-VIDEOS, ETC).


4.6. Fichiers audio-vidéo

Le Service DFD oblige les Utilisateurs au téléversement des fichiers audio-vidéos des Films. Le Service DFD propose le téléversement de ces fichiers sur le Site via un fichier local, via un fichier Dropbox ou via un lien URL VIMEO©. En aucun cas Le Service DFD ne s’approprie, ni ne conserve les Éléments Personnels d’Identification de l’Utilisateur au service Dropbox. L’Utilisateur disposant d’un compte VIMEO© individuel peut ajouter ses contenus audio-vidéo en fournissant l’ID du lien URL VIMEO© de son Film et le code associé. Le Service DFD, dans le cadre d’un accord avec VIMEO©, pourra récupérer le fichier audio-vidéo et le téléverser automatiquement sur le Compte DFD de l’Utilisateur.

AI s’engage à ce que ce Contenu et ces Éléments Personnels d’Identification ne soient utilisés qu’à cette seule fin, et à ce que la sécurité de ces Contenus soit garantie au mieux.


4.7. Liens

Le Service DFD ou des partenaires tiers peuvent fournir des liens à d’autres sites Internet ou ressources. Docfilmdepot peut contrôler ces liens mais ne peut pas être jugé responsable de l’ensemble du contenu disponible sur ces sites ou ressources. L’Utilisateur reconnaît que le Service DFD ne peut être porté responsable pour tout dommage ou perte causés par ou lors de connexion à ces liens ou ressources.


5.RESTRICTIONS

5.1. Restrictions de l’Utilisateur

Sont expressément prohibés tous les Contenus contrevenant aux lois et réglementations diverses en vigueur, au niveau national, européen et international, portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles, aux droits des tiers, et d'une manière générale, contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'ordre public.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de :

• tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom, la dénomination sociale ou les codes d’accès d’autrui et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de AI ;

• saisir, télécharger, transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

• uploader, transmettre ou rendre disponible du contenu illicite, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, nuisant à la vie privée d’autrui ou répréhensible racialement ou ethniquement ;

• nuire aux mineurs de quelques manières que ce soit ;

• d’uploader, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreint tout brevet, marque déposée, secret commercial, droits d’auteur ou tout autre propriété intellectuelle qui ne lui appartiennent pas ou dont il n’est pas habilité à transmettre ;

• enfreindre volontairement ou involontairement toute loi applicable ou règlement (étrangers comme nationaux).

• traquer ou harceler toute personne ou entité.


5.2. Droits de recours

À l’exception des adaptations des Contenus à ses contraintes techniques dans le cadre de l’envoi des Films aux Festivals (cf. article 6.5), AI ne procède à aucune modification ou altération des Contenus de l’Utilisateur diffusés par l’intermédiaire du Service DFD et transmet aux Festivals ces Contenus tels qu’ils sont communiqués par l’Utilisateur, dès lors qu’ils répondent aux critères d’ordre technique du Service DFD.

AI se réserve cependant le droit discrétionnaire de refuser, de suspendre ou d’interrompre sans préavis la diffusion des Contenus dans les cas suivants :

- en cas de non-respect de l’interdiction posée par l’article 4.5, et de manière plus générale en cas de violation des termes des présentes, :

Le fait pour AI de suspendre ou d’interrompre la diffusion sur le Site de tout ou partie des Contenus, dans les cas visés ci-dessus ne pourra être considéré comme une inexécution des ses obligations au titre des présentes, et ne pourra ouvrir droit au versement d’aucun dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.


5.3. Indemnités

AI ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des Contenus, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Contenus qu’il aura diffusés par l’intermédiaire du Service DFD.


6. CONDITIONS DE VENTE DU SERVICE

6.1. Envoi des fichiers Films

AI propose à l’Utilisateur de mettre ses Films à la disposition des Festivals sélectionnés par l’Utilisateur :
- Soit par voie de téléchargement en flux descendant des fichiers audio-vidéo (« fichier Film » au sens des présentes) correspondant à ses Films, à savoir que les Festivals téléchargent dans ce cas le Film sur son ordinateur, ce qui lui laisse ensuite la possibilité de visionner le film indépendamment d’une connexion au Site et au Service DFD. - Soit par visionnage en ligne des fichiers Films, en diffusion en directe par l’intermédiaire du Site et du Service DFD, à la demande des Festivals.

Le téléchargement et le visionnage en ligne par les Festivals est compris, au sens des présentes et en particulier du présent article 6, comme un « Envoi » de Films aux Festivals, étant précisé que le mode d’envoi est laissé au choix des Festivals concernés.

ARDECHE IMAGES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES FICHIERS FILMS TÉLÉCHARGÉS PAR LES FESTIVALS.


6.2. Le fonctionnement des « Timbres DFD »

Ce service est proposé à titre payant, au moyen de l’achat de « Timbres DFD », achetés sur le Site et qui constituent ensuite le moyen de paiement de chaque Envoi de ses Films à un festival.

Le prix unitaire ou par lots des Timbres DFD est prévu dans la grille tarifaire disponible sur le Site, AI se réservant la faculté de modifier à tout moment le prix des Timbres DFD, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles et ponctuelles. Ils sont affichés sur le Site en Euros (€).

Si l’Utilisateur est domicilié en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de son abonnement, ou l’achat de ses timbres, lui sera cependant facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu’il ne doit pas s’acquitter de taxes dans son pays.

Les prix des Timbres DFD ne comprennent pas les coûts liés aux logiciels, équipements informatiques, et services de télécommunication nécessaires à la connexion de l’Utilisateur à Internet et au Site, lesquels coûts demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les Timbres DFD sont incessibles et sont utilisables de manière illimitée, ils ne périssent pas.


6.3. Modes de paiement des Timbres DFD

Le paiement des Timbres DFD peut être effectué :

- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express. AI procèdera au débit de la carte bancaire de l’Utilisateur au moment du paiement. AI garantit la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur relatives à sa carte bancaire. Le Crédit Agricole a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au Crédit Agricole via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

- soit par chèque bancaire, Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros (€) domicilié en France. Les chèques doivent être établis à l’ordre de « Association Ardèche images », et envoyés à : ARDÈCHE IMAGES – 300 route de Mirabel 07170 Lussas, FRANCE. Le ou les Timbres DFD achetés par l’Utilisateur ne seront activés que sous réserve de la réception et de l’encaissement préalable du chèque bancaire de l’Utilisateur.

- soit par virement, AI fournira ses coordonnées bancaires aux Utilisateurs faisant le choix de ce mode de paiement, étant précisé que les frais bancaires relatif à l’opération de virement seront à la charge exclusive de l’Utilisateur, AI se réservant la possibilité dans le cas contraire de refuser le paiement et de bloquer et/ou d’annuler la commande de Timbres DFD correspondante.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères dans le cadre de la procédure de paiement, en particulier concernant sa domiciliation, dès lors que celle-ci conditionne l’application ou non de la TVA française.
AI se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
Une facture indiquant le nombre de Timbres DFD achetés ainsi que leur date d'achat sera automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, et par voie postale sur simple demande adressée à contact@docfilmdepot.com.
Les factures d’achat de Timbres DFD sont immédiatement disponible, suite à la validation du paiement, dans le Compte DFD de l’Utilisateur (« Mon compte » / « Mes documents »).


6.4. Paiement des frais d’inscriptions des Festivals

Certaines manifestations peuvent percevoir des « frais », dits « frais d’inscription », qui sont distincts des coûts techniques propres à l’utilisation de la plateforme (Timbres DFD).

Ces frais sont encaissés directement par les organisateurs via le système de paiement sécurisé Paypal©. Ce système de paiement nécessite la détention d’un compte Paypal© par l’Utilisateur.
L’utilisation du service Paypal© est régit par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de cet opérateur, disponible sur leur Site.


6.5. Rétractations

L’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de chaque achat de un ou plusieurs Timbres DFD pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Il devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@docfilmdepot.com.
Il sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la confirmation de la prise en compte de sa demande, au choix par crédit sur son compte bancaire, ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation.

L’Utilisateur ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Timbres DFD qu’il aura utilisés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
En dehors de l’exercice éventuel de son droit de rétractation, tel que prévu sous l’article 8. des présentes CGVU, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.


6.6. Droits d’adaptation et de reproduction

L’Utilisateur, qui déclare détenir sur le Film les droits nécessaires pour le faire, concède à titre non exclusif à AI, pour toute la durée de son inscription au Service DFD :
- le droit d’adaptation à ses contraintes techniques, de représentation et communication des fichiers Films auprès des Festivals sélectionnés et concernés par tous moyens sur internet, et en particulier par voie de téléchargement et de visionnage en ligne - L’Utilisateur reconnaît et accepte à ce titre que le Service DFD procède à la modification des caractéristiques techniques du fichier Film (définition, poids, débit, conteneur…), sans cependant porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre ;
- le droit de reproduction, d’enregistrement et de stockage des fichiers Films sur tous serveurs d’hébergement, visant à leur diffusion aux Festivals sélectionnés et concernés au travers du réseau internet, notamment suivant les modes d’envoi visés sous l’article 9.

L'utilisateur autorisera AI, par le moyen qui lui sera proposé, à adapter, représenter et à reproduire les fichiers Films déposés par celui-ci sur le Site DFD dans les conditions visées sous l'article 6.5 des présentes.


6.7. Stockage et suppression des fichiers audio-vidéos

Afin d’atténuer les coûts de stockage dus à des fichiers inactifs, et ainsi limiter autant que possible le coût des Timbres DFD, le fichier audio-vidéo correspondant à un Film de l’Utilisateur sera automatiquement supprimé des serveurs de AI à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant son téléversement par l’Utilisateur sur le Site, si aucune inscription dudit Film n’a été effectuée dans un Festival pendant cette période.


7. GARANTIES & EXCLUSION DE GARANTIES

AI est soumise à une obligation de moyens envers l’Utilisateur dans la fourniture du Service DFD. Elle s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement et la continuité du Service DFD dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’internet, AI ne saurait garantir :
- un fonctionnement du Service DFD 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- un fonctionnement optimal du Service DFD avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures ;
- que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Service DFD seront toujours précis et sans erreur.

Afin d’assurer un service de qualité, AI se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Service DFD.

AI s’engage à limiter en nombre et en durée ces interruptions, mais dans tous les cas, les indisponibilités de service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles AI ne remplit pas ses obligations.

AI fournit l’accès au Site et au Service DFD « en l’état » et ne garantit donc pas que ceux-ci répondront parfaitement aux exigences de l’Utilisateur, ni que les erreurs, défauts et dysfonctionnements susceptibles de se manifester feront l’objet de corrections ou de modifications.

AI ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITES

Sans déroger à ses obligations légales, AI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir (i) de l’utilisation ou au contraire l’impossibilité d’utiliser le Site, ses fonctionnalités, les informations ou contenus qui y sont stockés, en particulier en ce qui concerne le stockage et la communication des fichiers Films aux Festivals telle que prévue sous l’article 7 (ii) de la violation des présentes conditions d’utilisation, (iii) suite à un accès non autorisé au Site par un Utilisateur, (iv) suite à la conduite d’un tiers sur le Site et (v) toutes autres questions en rapport avec le Site.

Particulièrement, AI ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations et résultats issus de l’utilisation des fonctionnalités, des outils, des logiciels et des services en ligne mis à disposition sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des faits et des actions de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.


9. RELATIONS AVEC LES FESTIVALS

AI ne prend aucune part dans les accords et communications éventuellement engagés entre l’Utilisateur, les Festivals adhérents du Service DFD, et toutes personnes avec lesquels il aura été mis en contact au travers du Site et du Service DFD, le rôle de AI consistant seulement dans la fourniture du Site et du Service DFD, ainsi que dans la mise en relation entre l’Utilisateur et lesdits Festivals.

AI n’engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant la bonne exécution de ces accords.
AI N’EST PAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES FICHIERS FILMS PAR LES FESTIVALS.
LES FESTIVALS ADHERENTS DU SERVICE DFD SONT SOUMIS AUX PRESENTES CGVU ET CONCLUENT AVEC AI UNE CONVENTION D’UTILISATION. AI NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DES FESTIVALS ET NE PEUT SE SUBSTUTUER COMME GARANT DE LEUR QUALITE ET OU DE LEUR SECURITE


10. DURÉE ET RÉSILIATION

L’inscription de l’Utilisateur au Service DFD est conclue pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à tout moment (sous réserve du respect des conditions citées à l’article 6.1.), à son inscription au Service DFD, en demandant la clôture de son Compte DFD par courrier postal adressé à AI aux coordonnées suivantes :
Association ARDÈCHE IMAGES, 300 route de Mirabel - 07170 Lussas, France

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Dans le cas où l’Utilisateur ne procèderait pas à la mise à jour dans son Compte DFD d'une adresse de courrier électronique devenue erronée pour un motif quelconque, et si les courriers électroniques ne parviennent plus à l'adresse indiquée, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée dans les quatre-vingt dix (90) jours suivants la première constatation de l'erreur.

Dans tous les cas de résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, les Contenus de celui-ci seront désactivés et rendus inaccessibles sur le Service DFD.

Les données personnelles concernant l’Utilisateur seront conservées par AI pendant un délai de trois (3) mois suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite rendues inaccessibles sur les serveurs de AI.

AI conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie du Service DFD :
- pour les cas visés à l’article 14 du présent contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation.
Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.


11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, films, fichiers films, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à AI ou à des tiers ayant autorisé AI à les exploiter.

AI, en sa qualité d'Éditeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, Films, clips audio ou vidéo, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

L’Utilisateur concède à AI les droits de reproduction, de représentation et de diffusion sur le Site de ses Contenus, conformément aux paramètres de durée et de diffusion tels que sélectionnés par celui-ci.

L’UTILISATION DE DOCFILMDEPOT (SERVICE DFD + LE SITE) N’ENGENDRE EN AUCUN CAS UN RENONCELMENT À LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. LES DROITS D’AUTEUR RESTENT INALIENABLES ET LA PROPRIÉTÉ DES AYANTS DROIT.

L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, ou des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des Contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire du Service DFD. L’Utilisateur est responsable des données d’autrui ajoutées sur son Compte DFD.

L’Utilisateur garantit AI contre toute action en contrefaçon liée aux Contenus et, en conséquence, s’engage à garantir, indemniser, et relever AI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir AI du fait d’une action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par les tiers à son encontre résultant des Contenus qu’il aura diffusés par l’intermédiaire du Service DFD.

AI s’engage à ne pas résumer, modifier ou altérer, sans autorisation préalable de l’Utilisateur, les Contenus diffusés par l’intermédiaire du Service DFD, sans renoncer cependant à son droit de suppression des Contenus tel qu’énoncé dans les CGVU présentes, et sous réserve de l’exercice de son droit d’adaptation des fichiers Films de l’Utilisateur (cf. art 6.5 des présentes).


12. BASES DE DONNÉES

12.1. Bases de données du Service DFD

L’ensemble du Site, ainsi que les Contenus publiés et diffusés sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de Données sont la propriété exclusive de AI, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation et de l’utilisation du Site et du Service DFD, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’article 8 des présentes.s


12.2. Partenariats et échanges de données

Dans le cadre du fonctionnement de Docfilmdepot, AI a noué un partenariat avec la société Eventival (Prague-Tchéquie). Cette société gère l’administration, l’organisation, la logistique et la communication d’un certain nombre de festivals de cinéma. Dans le cadre de cette collaboration, nous lui transmettons une partie des éléments, utiles à l’organisation et à la programmation de ces manifestations. Seules sont transmises les données concernant les films sélectionnés par ces festivals. Le partage de ces informations ne se fait que dans le cas de manifestations pour lesquelles les plateformes Eventival et Docfilmdepot sont partenaires. L’échange de données se fait de manière unique, pour l’édition en cours du festival. La transmission de l’ensemble de ces éléments se fait à titre gracieux. Eventival respecte le nouvel RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) européen entré en vigueur le 25 mai 2018.


13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

13.1. Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit Site, le fichier clients/prospects AI a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (norme simplifiée n°48).


13.2. Règlement Général sur la Protection des Données

Conformément au RGPD (=Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018, AI garantit que l’ensemble des informations et données fournies par l’Utilisateur lors l’ouverture de son compte, qui permettent l’inscription des films dans les festivals partenaires, est sécurisé et confidentiel. L’accès à chaque compte se fait grâce à un identifiant associé à un mot passe. Le contenu n'est ni vendu, ni loué. Tous ces éléments sont transmis uniquement au/aux festival/s dans le(les)quel(s) est/sont inscrit(s) le/les film(s). Cette base de données est gérée par les salariés d’Ardèche Images en charge du fonctionnement de la plateforme.


13.3. Notifications DFD

Lors de l’inscription, et pendant toute la durée de la présence de l’Utilisateur sur le Site et le Service DFD, celui-ci a la possibilité de ne plus recevoir d’informations de la part de la plateforme. Cette fonctionnalité se trouve dans le menu MON COMPTE / Mon profil / Notifications, du Compte DFD de l’Utilisateur.


13.4. Etat des données

L’Utilisateur peut solliciter, à tout moment, un état des données le concernant. Il peut aussi les faire rectifier, les modifier ou les faire supprimer désactiver. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter à son Compte DFD, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :
Association ARDÈCHE IMAGES, 300 route de Mirabel 07170 Lussas, France

Les données personnelles relatives à l'Utilisateur, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, sont destinées à l’usage exclusif de AI et des Festivals adhérents du Service DFD, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs, et pourront être communiquées aux partenaires institutionnels de AI dans la branche artistique du cinéma.

AI conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs, dans les meilleurs conditions de préservation et de sécurité.


14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie, d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.


15. CONTRAT GENERAL

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de AI ainsi que de l’Utilisateur, lequel se soumet cependant par ailleurs aux dispositions des CGVU du Site.

AI se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGVU, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des CGVU disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» du Service AI.
Toutes les nouvelles fonctionnalités, caractéristiques qui améliorent ou complémentent tout ou partie du Site et du Service DFD seront soumises aux présentes CGVU.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGVU serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGVU conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Ces CGVU constituent le contrat complet entre l’Utilisateur et Docfilmdepot. Elles régissent son utilisation du Service DFD, remplaçant tout contrat ultérieur ou communication entre l’Utilisateur et Docfilmdepot sur le sujet. Il se peut que l’Utilisateur soit sujet à des Conditions supplémentaires qui s’appliqueraient lors de l’utilisation des services affiliés, de contenus proposés par des tiers ou des logiciels tiers.


16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.